Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Créateurs, des CGU Créateurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Créateur, CYMÉ SAS et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Créateurs, CYMÉ SAS et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et CYMÉ SAS ou entre les Créateurs et CYMÉ SAS. Les relations entre les Acheteurs et CYMÉ SAS sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Créateurs et CYMÉ SAS sont régies par les CGU Créateurs.

1.Conclusion du contrat de vente

1.1 Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

1.2 L’Acheteur sélectionne le ou les Produits et Options de produits (Licences)qu'il souhaite acheter.

1.3 Il confirme son choix de Produit(s) et d'Option et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

1.4 L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

1.5 Le Créateur est informé par CYMÉ SAS qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

1.6 Le Créateur s’engage à remplir le contrat de cession des droits de reproduction et de diffusion relatif à la ou les licences achetées par l'Acheteur afin que CYMÉ SAS puisse le transmettre à l’Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 1.5.

Si le Créateur ne rempli pas le contrat de cession des droits de reproduction et de diffusion dans le délai visé au point 1.6, le contrat conclu entre l’Acheteur, CYMÉ SAS et le Créateur est automatiquement annulé. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. En revanche CYMÉ SAS se réserve le droit de demander réparation à hauteur du montant de sa commission de 40% auprès du Créateur si la vente est annulée sur motif du refus de sa part de remplir le contrat de cession des droits.

1.7 Les offres de Produits du Créateur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. les Produits figurant au catalogue du Site constituent chacun une Oeuvre unique, qui ne peut être vendue qu’une seule fois.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

1.8 Une fois la commande confirmée par CYMÉ SAS, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente, le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

1.9 En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont mis à disposition par le biais d’un lien de téléchargement dans l’espace personnel de l’Acheteur sur le Site.

2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par CYMÉ SAS en fonction de sa grille de référence définie à l'article 3. Les prix sont mentionnés en euros HT sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service s’effectue par carte bancaire par le biais de la solution de paiement Mangopay.

3. Tarifs et licences

3.1 Les tarifs de chaque Produits sont fixés par CYMÉ SAS selon la grille d'option de licence suivante. Celle-ci est susceptible de varier en fonction de l'évolution du marché, et peut donc être modifiée à tout moment par CYMÉ SAS.

3.2 La grille tarifaire suivante défini un prix fixe pour l'utilisation du Produit dans un secteur donné, sur des supports définis et une durée précise.

Licence 1. Mode et Accessoires : 500€ H.T.

Licence 2. Objets, Papeterie et Arts de la table : 600€ H.T.

Licence 3. Packaging et Communication : 700€ H.T.

Licence 4. Ameublement et Linge de lit : 800€ H.T.

Licence 5. Revêtement mur et sol : 900€ H.T.

Licence 6. Tout supports : 2000€ H.T.

3.3 L'achat d'une licence accorde à l'Acheteur les droits de diffusion et de reproduction pour les supports et durées suivants:

Licence Mode et Accessoires : Licence exclusive de 2 ans à compter de la signature par le Créateur du contrat de cession de droit à valoir sur les supports relatif à l'habillement et aux accessoires de mode : vêtements, chaussants, accessoires de mode et maroquinerie.

Licence Objets, Papeterie et Arts de la table : Licence exclusive de 3 ans à compter de la signature par le Créateur du contrat de cession de droit à valoir sur les supports relatifs aux objets suivants et hors textile : Objets de décoration, lampes, petit électro-ménager, couverts, assiettes, verres, ustensiles, petit mobilier, papeterie et carterie.

Licence Packaging et Communication : Licence exclusive de 3 ans à compter de la signature par le Créateur du contrat de cession de droit à valoir sur les supports de communication, et supports commerciaux hors textile tels que : packaging, vitrophanie, publicité sur lieu de vente, affiche, cartes de visites, de correspondance, en-tête, visuels promotionnels matériels et numériques.

Licence Ameublement et Linge de lit : Licence exclusive de 4 ans à compter de la signature par le Créateur du contrat de cession de droit à valoir sur les supports textile suivants : Linge de lit linge de table, rideaux, serviettes et tissu d'ameublement.

Licence Revêtement mur, sol et industriel: Licence exclusive de 4 ans à compter de la signature par le Créateur du contrat de cession de droit à valoir sur les supports suivants : tapis, revêtements sols et murs, revêtement relevant du design industriel et de l'architecture.

Licence tout supports : Licence exclusive de 5 ans à compter de la signature par le Créateur du contrat de cession de droit à valoir sur tous les secteurs et supports mentionnés par les licences précédentes.

Un même acheteur peut acheter plusieurs Licences d'un même Produit en fonction de l'utilisation qu'il souhaite en faire.

4. Exclusivité

L'achat de n'importe laquelle des Licences d'un Produit gèle la vente des autres licences du Produit à tout autre Acheteur durant toute la durée de validité de la Licence en vigueur. 

Au terme de la durée de la Licence, le Produit pourra être remis en ligne avec toutes ses licences à nouveaux disponible à l'achat. Si l'Acheteur souhaite prolonger sa licence ou ses licences, il pourra le faire, au titre des dispositions prévues par le contrat de cession de droit en signant un nouveau contrat avec le créateur.

  

5. Propriété intellectuelle

5.1 Le Créateur, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le Site appartiennent à leurs auteurs et à CYMÉ SAS. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. 

Les droits sur le Produit acheté sont encadrés par un contrat de cession de droit prévoyant les dispositions suivantes pour le cessionnaire :

Exploitation, reproduction et duplication de l’Œuvre en France et dans le monde, sur les supports de publications, et pour la durée de validité définis dans le contrat, ainsi que les droits d’adaptation et de modification de l’Œuvre pour permettre sa publication et son exploitation commerciale, dans la limite du respect de la nature de l’Oeuvre.

5.2 Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société CYMÉ SAS ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.

À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de CYMÉ SAS, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.

6. Droit de désistement

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant la vente de produits dématérialisés, le téléchargement du Produit implique la fin du droit de rétractation et correspond également au descellement du Produit.

7. Litiges - Contestations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter CYMÉ SAS, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service mais également par mail : hello@studiocyme.com ainsi que par courrier: CYMÉ SAS 18-26 rue GOUBET 75019 PARIS.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et CYMÉ SAS. L'Acheteur et CYMÉ SAS feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. 

8. Données personnelles

En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Créateurs, l'Acheteur et le Créateur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par CYMÉ SAS aux fins de traitement desdites commandes. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Pour plus d’information à ce sujet, nous vous conseillons de consulter notre page « politique de confidentialité ».

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Créateur peuvent s'adresser directement à CYMÉ SAS, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Créateur.

9. Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : CYMÉ SAS a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions du siège social de CYMÉ SAS.