Conditions générales d'utilisation des créateurs

Préambule

CYMÉ SAS propose, sur son site www.studiocyme.com (désigné le "Site"), une Market place permettant à des acheteurs (désignés "Acheteurs"), après inscription, de consulter un catalogue de créations graphiques uniques, motifs et illustrations, provenant de CYMÉ SAS, ainsi que de créateurs particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après « Créateur(s) »ou "Vous"), dans le but d'acheter des créations graphiques sous forme de produit dématérialisés (désigné les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").

Pour utiliser le Service, le Créateur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Créateur (ci-après les "CGU Créateur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs, CYMÉ SAS et les Créateurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par le Créateur lors de chaque achat ; elles complètent les présentes CGU Créateur.

CYMÉ SAS Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation Créateurs.

CYMÉ SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Créateur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CYMÉ SAS met à la disposition des Créateurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente leurs Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Créateurs de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, de percevoir le prix des Produits achetés.

Par ailleurs, en cas de non respect des présentes CGU Créateur, CYMÉ SAS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Créateur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 9.

3. Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGU Créateur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte créateur sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer CYMÉ SAS sans délai de tout changement les affectant.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement CYMÉ SAS.

Concernant les Créateurs particuliers, l’accès au Service est réservé aux Créateurs résidant en France métropolitaine.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service

4.1 Le Créateur agit en qualité de professionnel s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Le Créateur, en qualité de professionnel s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel.

4.2 Par ailleurs, le Créateur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits), ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

4.3 Le Créateur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails de CYMÉ SAS dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

4.4 Le Créateur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de CYMÉ SAS. A défaut , CYMÉ SAS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Créateur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 9.

4.5  Les Créateurs enregistrés peuvent envoyer leurs Produits et contenu sur le Site ou par e-mail. Si CYMÉ SAS considère, à sa seule discrétion, que le Produit est susceptible d’apparaitre dans son catalogue de Produits, le processus de validation débute alors. CYMÉ SAS ne garantit pas que les Produits soumis seront validés et ajoutés au catalogue en ligne sur le Site.

Cymé ne garantit pas que les Produits validés et mis en ligne feront l'objet d'une vente.

Le Créateur reste propriétaire des droits sur les Produits qu’il met à la disposition sur le Site.

Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable de vos Produits et contenus et des conséquences de leurs soumission notamment de la signature en cas de vente du contrat de cession des droits d’exploitation et de reproduction figurant en annexe des présentes CGU Créateurs.

4.6 En soumettant un Produit, vous déclarez et garantissez que vous disposez de toutes les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à CYMÉ SAS de commercialiser librement votre Produit de la manière visée par les présentes CGU, et que CYMÉ SAS ne soit jamais ni recherché ni inquiété à cet égard. Les Produits et contenus soumis ne doivent pas déjà faire l’objet d’un contrat d'exclusivité, un accord ou une licence avec un tiers.

Le Créateur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est l’auteur et sur lesquels il dispose de l’intégralité des droits. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.

À ce titre, le Créateur fera son affaire personnelle de la conclusion de tous accords éventuellement nécessaires (dont les droits d’auteurs, droits d’exploitation, droits de reproduction, autorisations de droits à l’image et d’exploitation des propos) avec les personnes qui auront participé à la réalisation du Produit ou qui pourraient prétendre à des droits sur les contenus, de telle sorte que CYME SAS ou l’Acheteur puisse librement exploiter tous éléments du Produit et sans qu’il puisse être revendiqué auprès d’eux des droits ou des rémunérations quelconques.

le Produit ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une tierce partie et qu'aucun des éléments du Produit ne saurait porter préjudice à quelque personne physique ou morale que ce soit et qu’il n’a pas été introduit dans le Produit aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon et/ou violation de droits à l’image ou de troubler leur exploitation. 

4.7 Dans l’hypothèse où CYMÉ SAS serait conduit à engager des actions à l’égard des tiers pour la protection des contenus ou la reconnaissance de ses droits, le Créateur fournira au besoin son assistance. Si le créateur en fera son affaire personnelle s’il est conduit à engager une action à l’égard des tiers pour la protection des contenus ou la reconnaissance de ses droits, CYMÉ SAS fournira au besoin son assistance au créateur.

4.8 Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Créateur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, notamment sur les caractéristiques du Produit.

Le Créateur s'engage en outre à ce que les visuels d’illustration fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (prévisualisation du motif ou de l’illustration.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit à CYMÉ SAS qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent d’utiliser et vendre ces Produits.

5. Obligations relatives à la vente des Produits

Lorsque Vous soumettez un Produit à CYMÉ SAS à travers son Site web, ou par e-mail, vous accordez à CYMÉ SAS une licence exclusive, lui permettant de commercialiser le Produit en exclusivité sur le Site mais aussi lors de toute autre manifestation ou rencontre de CYMÉ SAS avec sa clientèle (Salons professionnels et rendez-vous notamment) mais également d’utiliser le Produit pour en faire sa promotion auprès des potentiels Acheteurs.

Cette licence que Vous accordez constitue une licence exclusive, irrévocable et mondiale pour une période indéterminée à compter de la validation du Produit par CYME SAS.

En soumettant un Produit à CYME SAS, Vous vous engagez à n'accorder aucun droit à des tiers qui entrerait en conflit avec les droits de commercialisation que vous avez déjà accordés à CYMÉ SAS.

Cette licence exclusive de commercialisation peut-être rompue à tout moment à la demande du Créateur. Pour cela, il devra en informer CYMÉ SAS par email (hello@studiocyme.com) ou par courrier (18-26 rue Goubet, 75019 Paris). CYMÉ SAS s'engage à retirer les produits demandés de son site et de ses collections dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception de la demande de retrait du Créateur.

Réciproquement, CYMÉ SAS se réserve le droit de supprimer de son catalogue et à tout moment les produits de son choix. 

6. Obligations relatives à la cession de droit sur les Produits

En soumettant un Produit à CYME SAS, vous le rendez disponible à la vente et pour l’achat de ses droits, Vous vous engagez donc via les présentes CGU Créateurs, en cas d’achat du Produit par un Acheteur à signer et nous retourner sous 5 jours ouvrés un contrat de cession de vos droits d’exploitation, de reproduction et de modification dans la limite du respect de votre oeuvre à valoir sur la ou les licences achetées par l'Acheteur.

La cession de Vos droits sur le Produit acheté par un Acheteur doivent être encadrés par un contrat de cession de droit qui doit impérativement définir les dispositions suivantes :

Exploitation, reproduction, et Adaptation de l’Œuvre pour permettre sa publication et son exploitation commerciale, dans la limite du respect de la nature de l’Oeuvre, en France et dans le monde, pour les supports de publication et la durée relative à la, ou les licences achetées par l'Acheteur.

Nous disposons de modèles de contrats de cession de droit, qui peuvent être mis à disposition du Créateur.

7. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Créateur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

8. Tarifs et licences

8.1 Les tarifs de chaque Produits sont fixés par CYMÉ SAS selon la grille d'option de licence suivante. Celle-ci est susceptible de varier en fonction de l'évolution du marché, et peut donc être modifiée à tout moment par CYMÉ SAS.

8.2 La grille tarifaire suivante défini un prix fixe pour l'utilisation du Produit dans un secteur donné, sur des supports définis et une durée précise.

Licence 1.Mode et Accessoires : 500€ H.T.

Licence 2.Objets, Papeterie et Arts de la table : 600€ H.T.

Licence 3.Packaging et Communication : 700€ H.T.

Licence 4.Ameublement et Linge de lit : 800€ H.T.

Licence 5.Revêtement mur et sol : 900€ H.T.

Licence 6.tout supports : 2000€ H.T.

8.3 Les licences accordent les droits de diffusion et de reproduction pour les supports et durées suivants :

Licence Mode et Accessoires : Licence exclusive de 2 ans à compter de la signature par le Créateur du contrat de cession de droit à valoir sur les supports relatif à l'habillement et aux accessoires de mode : vêtements, chaussants, accessoires de mode et maroquinerie.

Licence Objets, Papeterie et Arts de la table : Licence exclusive de 3 ans à compter de la signature par le Créateur du contrat de cession de droit à valoir sur les supports relatifs aux objets suivants et hors textile : Objets de décoration, lampes, petit électro-ménager, couverts, assiettes, verres, ustensiles, petit mobilier, papeterie et carterie.

Licence Packaging et Communication : Licence exclusive de 3 ans à compter de la signature par le Créateur du contrat de cession de droit à valoir sur les supports de communication, et supports commerciaux hors textile tels que : packaging, vitrophanie, publicité sur lieu de vente, affiche, cartes de visites, de correspondance, en-tête, visuels promotionnels matériels et numériques.

Licence Ameublement et Linge de lit : Licence exclusive de 4 ans à compter de la signature par le Créateur du contrat de cession de droit à valoir sur les supports textile suivants : Linge de lit linge de table, rideaux, serviettes et tissu d'ameublement.

Licence Revêtement mur, sol et industriel: Licence exclusive de 4 ans à compter de la signature par le Créateur du contrat de cession de droit à valoir sur les supports suivants : tapis, revêtements sols et murs, revêtement relevant du design industriel et de l'architecture.

Licence tout supports : Licence exclusive de 5 ans à compter de la signature par le Créateur du contrat de cession de droit à valoir sur tous les secteurs et supports mentionnés par les licences précédentes.

8.4 Chaque Produit, présent sur le site dispose par défaut de toutes ces différentes options d'achat. Celles-ci peuvent être réduites sur demande du Créateur, pour ce faire, celui-ci devra en informer Cymé par email (hello@studiocyme.com), par courrier (18-26 rue Goubet 75019 Paris) ou, dans le cas d'un nouvel ajout de produit sur le site, en le précisant dans l'onglet 'Commentaire sur le motif'.

8.5 Dans le cadre de sa stratégie commerciale, CYMÉ SAS, peut être amené à proposer à ses clients une remise exceptionnelle. Pour cela, CYMÉ pourra adapter librement et sans accord préalable du Créateur les tarifs fixés à l'article 8.2 dans la limite de 50 € de remise sur le prix total H.T pour la licence 1 , de 100€ de remise sur le prix total pour les licences 2, 3, 4, 5 et de 200€ de remise sur la licence 6.

8.6 Afin de garantir l'exclusivité du Produit à l'Acheteur, l'achat de n'importe laquelle des Licences disponibles sur un Produit par un Acheteur gèle la vente des autres licences du Produit à tout autre Acheteur durant toute la durée de validité de la Licence achetée. 

Au terme de la durée de cession des droits de la Licence, le Produit pourra être remis en ligne à la demande du Créateur. Si l'Acheteur souhaite prolonger sa licence ou ses licences, il pourra le faire, au titre des dispositions prévues par le contrat de cession de droit en signant un nouveau contrat avec le créateur, moyennant un accord des parties sur le mode de rémunération de cette prolongation de droit.

9. Rémunération et paiement

Dans le cas où un Produit est acheté par un Acheteur, CYMÉ SAS partage avec le Créateur le paiement reçu sur une base de 40/60 du prix H.T du produit.

En raison du type d’œuvres pour lesquelles sont concédés les droits de propriété intellectuelle et de leur destination, la rémunération de la cession des droits à l’Acheteur est forfaitaire, liée uniquement au prix versé par l’Acheteur et indépendante de l’exploitation qui pourra en être faite par l’Acheteur.

La licence que vous accordez à l'article 5 donne le droit à CYMÉ SAS d'utiliser les Produits et contenu à des fins promotionnelles, incluant sans toutefois s'y limiter, l'utilisation sur nos services, documents ou publicités relatifs à CYMÉ SAS ou dans le cadre d'accords de licence promotionnels (« Fins promotionnelles »). Le Produit utilisé à des fins promotionnelles peut aider à maximiser les ventes de ces Produits. En revanche, vous acceptez et reconnaissez que CYMÉ SAS ne reçoit aucun paiement pour la distribution de ce Produit et donc qu’aucune redevance n'est payable par CYMÉ SAS à votre égard concernant l'utilisation du contenu utilisateur à des fins promotionnelles.

Tous les paiements seront effectués via le service Mangopay qui génère à chaque Créateur inscrit un portefeuille électronique accessible dans son espace Créateur du site lui permettant de percevoir ses gains et d’en demander le transfert vers son compte bancaire.

Dans le cas particulier de ventes effectuées par les équipes de Cymé en dehors du site web, sur les salons professionnels notamment, les conditions restent les mêmes, à ceci-près que les rétributions différents. En effet, le Créateur, recevra son paiement par chèque ou virement bancaire dans le délai légal en vigueur au moment de la réception de sa facture.

10. Suspension - Résiliation

10.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois et entrainant ainsi la suppression de son compte personnel sur le Site.

Dans le cas des CGU conclues par un Créateur Particulier, la résiliation des présentes par l’une ou l’autre des Parties pourra être effectuée à tout moment sans préavis entrainant la suppression de son compte personnel sur le Site.

10.2 En cas de manquement par le Créateur vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, CYMÉ SAS pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de manquement par le Créateur vendeur Particulier à l’une quelconque de ses obligations, CYMÉ SAS pourra mettre fin aux présentes CGU par simple notification sans préavis.

10.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Créateur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), CYMÉ SAS pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

11. Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par CYMÉ SAS ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à CYMÉ SAS, ainsi que pour permettre à CYMÉ SAS d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de CYMÉ SAS.

Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Créateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Créateur doit écrire en ligne à hello@studiocyme.com ou par courrier à CYMÉ SAS, 18-26 rue Goubet 75019 PARIS, en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société CYMÉ SAS ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de CYMÉ SAS, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.

13. Responsabilité

Le Créateur garantit et indemnisera à première demande CYMÉ SAS contre tout dommage subi par CYMÉ SAS et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de CYMÉ SAS à raison de la violation par le Créateur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Créateur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de CYMÉ SAS envers le Créateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de CYMÉ SAS ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Créateur.

14. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Créateur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

15. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service.

Les présentes CGU Créateur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions du siège social de CYMÉ SAS.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de nous contacter par email : hello@studiocyme.com ou par courrier : CYMÉ SAS - 18-26 rue Goubet 75019 PARIS.