Conditions générales d'utilisation des acheteurs

Préambule

La Market place est un service proposé par CYMÉ SAS, Siège social : 18-26 rue Goubet, 75019 PARIS, RCS PARIS 819 057 589, n° de TVA FR 819 057 589

CYMÉ SAS propose, sur son site www.studiocyme.com (désigné le "Site"), une Market Place permettant à des acheteurs (désignés "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de consulter un catalogue de créations graphiques uniques, motifs et illustrations, provenant de CYMÉ SAS, ainsi que de créateurs particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Créateurs"), dans le but d'acheter des créations graphiques sous forme de produit dématérialisés (désigné les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs , CYMÉ SAS et les Créateurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

CYMÉ SAS Vous invite à prendre connaissance des CGV.

1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CYMÉ SAS met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès de CYMÉ SAS ou des Créateurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de consulter, rechercher et acheter des Produits.

En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, CYMÉ SAS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation dans un cadre professionnel. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir au titre de l’entreprise à laquelle il est subordonné.

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer CYMÉ SAS sans délai de tout changement les affectant, en nous contactant par e-mail à  hello@studiocyme.com.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement CYMÉ SAS.

4. prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5. Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par CYMÉ SAS, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter la page « Politique de confidentialité ».

6. Propriété intellectuelle

6.1 Généralités

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société CYMÉ SAS ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de CYMÉ SAS, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.

6.2 Protection des Oeuvres du catalogue

CYMÉ SAS par le biais de son Site propose aux utilisateurs inscrits qu’ils soient Acheteurs ou Créateurs de consulter en exclusivité son catalogue de Produits. Les Produits mis en vente sur le Site constituent des Oeuvres uniques et originales protégées au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. CYME SAS ainsi que les Créateurs qui y sont associés se montrent particulièrement vigilants en matière de respect de ces droits ainsi qu’à la confidentialité exigée à ses utilisateurs qu’ils soient Acheteurs ou Créateurs.

En tant qu’utilisateur Acheteur inscrit sur le site, vous vous engagez à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit tout ou partie du catalogue et des Produits présentés sur le Site, ni à tenter de quelque façon que ce soit d’utiliser nos Produits et visuels d’illustration et ce à quelques fins que ce soit, à savoir, copier, contrefaire, présenter, reproduire, modifier, promouvoir, adapter… nos visuels, contenus et Produits sous peine de poursuite.

7. Responsabilité

La responsabilité de CYMÉ SAS envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de CYMÉ SAS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CYMÉ SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Créateurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, il s'engage à indemniser et dédommager CYMÉ SAS de tout dommage, perte, manque à gagner, que CYMÉ SAS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions du siège social de CYMÉ SAS.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de nous contacter par email : hello@studiocyme.com ou par courrier : CYMÉ SAS - 18-26 rue Goubet 75019 PARIS.